États financiers prospectifs 2012–2013

Pour les exercices se terminant le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité à l'égard de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information financière prospective contenue dans le présent document pour les exercices se terminant le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013, incombe à la direction de l'École. La direction a établi cette information selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et elle sera utilisée dans le Rapport ministériel sur le rendement, aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'information figurant dans les états financiers prospectifs et du processus ayant servi à l'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration, elles correspondent à la conjoncture économique et commerciale actuelle, et elles supposent le maintien des priorités gouvernementales ainsi que la cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques ministériels. Une grande partie de l'information financière prospective est fondée sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de l'importance relative. Au moment de préparer les états financiers prospectifs, la direction jugeait que les estimations et les hypothèses utilisées étaient raisonnables. Cela dit, toute hypothèse comporte une part d'incertitude qui croît en proportion de l'horizon prévisionnel.

Les résultats réels obtenus durant les exercices visés par les présents états financiers prospectifs différeront de l'information prospective présentée, et l'écart pourrait être important.

Ottawa (Ontario)
Mai 2012

État de la situation financière prospectif
Au 31 mars

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2011 au 30 novembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats prospectif
Exercice se terminant le 31 mars

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2011 au 30 novembre 2011.

Information sectorielle (voir note 12).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada prospectif
Exercice se terminant le 31 mars

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2011 au 30 novembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie prospectif
Exercice se terminant le 31 mars

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2011 au 30 novembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

Le 1^er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées et l'organisation a reçu le nouveau nom d'École de la fonction publique du Canada (l'École). En vertu de la loi modifiée, maintenant intitulée Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, l'École poursuit les activités de l'ancienne organisation en tant qu'établissement public, selon un mandat élargi.

L'École offre des services d'apprentissage communs à la fonction publique du Canada. Elle répond, par une approche harmonisée, aux besoins communs des fonctionnaires en matière d'apprentissage et de perfectionnement, et elle contribue à ce que tous les fonctionnaires du pays possèdent les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour respecter les normes de l'employeur à cet égard, et pour pouvoir produire des résultats concrets pour les Canadiens.

Au moyen de son programme de cours, l'École remplit son mandat législatif, qui vise à encourager la fierté et l'excellence dans la fonction publique et à favoriser un sens commun des buts, des valeurs et des traditions la caractérisant. Elle veille à ce que les fonctionnaires possèdent les connaissances, aptitudes et compétences dont ils ont besoin pour servir le Canada et les Canadiens. Elle soutient le perfectionnement des fonctionnaires voués au service du Canada. Enfin, l'École aide les administrateurs généraux à répondre aux besoins d'apprentissage de leur organisation et vise l'excellence dans la gestion et l'administration du secteur public.

2. Hypothèses sous-jacentes

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés :

• en tenant compte des politiques et priorités gouvernementales et de l'environnement externe qui prévalaient au moment de leur mise au point;
• en tenant compte des plans de l'École, tel qu'ils sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités;
• à partir des prévisions au 30 novembre 2011, pour l'estimation des résultats de 2011-2012;
• en fonction des revenus prévus de 50 millions de dollars en 2012-2013, tel qu'il est indiqué dans la Mise à jour annuelle des niveaux de référence et le Rapport sur les plans et les priorités;
• selon les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public;
• en tenant compte du fait que l'information financière de fin d'année prévue pour 2011-2012 sert de soldes d'ouverture pour les résultats estimatifs de 2012-2013;
• en fonction des coûts historiques et de l'analyse des tendances.

3. Variation et évolution de l'information financière prospective

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2011-2012 et 2012-2013, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Parmi les facteurs qui pourraient entraîner d'importants écarts entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques, on compte notamment les suivants :

• la conjoncture économique pourrait influer sur les revenus obtenus en 2011-2012;
• en 2012-2013, les revenus pourraient être supérieurs au montant prévu de 50 millions de dollars;
• la réduction des dépenses due à une meilleure efficacité des opérations et à la mise en place des initiatives de réduction à l'échelle du gouvernement.

Une fois le Rapport sur les plans et les priorités présenté, l'École ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits parlementaires.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés selon les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales politiques comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires
   L'École est en partie financée par le gouvernement du Canada, au moyen de crédits parlementaires. La comptabilité de caisse sert à déterminer les transactions qui touchent les crédits parlementaires, tandis que les états financiers prospectifs sont fondés sur la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les éléments présentés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui se rapportent aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de production de rapport.
   
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
   L'École effectue ses opérations dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'École est déposée dans le Trésor et tous les décaissements faits par l'École sont prélevés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
   
   
3. Le montant à recevoir du Trésor
   Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'École et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'École a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs des années précédentes.
   
   
4. Revenus prévus
   
   
   • Les revenus provenant des frais de cours sont déterminés dans les comptes en fonction des services fournis durant l'année;
     
   • Les revenus sont comptabilisés pour l'exercice durant lequel les transactions ou les activités qui les ont générés se produisent.
     
     
5. Charges prévues
   Les charges sont consignées au moment où les transactions ou les activités qui y sont associées se produisent, sous réserve de ce qui suit :
   
   
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont portées aux dépenses au fur et à mesure que les employés y ont droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement, à leur coût estimatif;
   • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
     
     
6. Avantages sociaux futurs des employés
   
   
   • Prestations de retraite :
     

     Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime administré par le gouvernement du Canada pour le compte de plusieurs employeurs. Les cotisations de l'École au régime sont imputées aux dépenses de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'École à l'égard du régime. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'École n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de tout déficit actuariel du régime.

   • Indemnités de départ :

     Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu des conventions collectives ou des conditions d'emploi. Le montant de ces indemnités augmente à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

7. Débiteurs
   Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
   
   
8. Immobilisations corporelles
   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les travaux en cours ne sont amortis que lorsque les projets connexes sont terminés et mis en service, et l'amortissement est déterminé selon la durée de vie utile estimative du bien.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien et se définissent comme suit :

   Les immobilisations corporelles. La première colonne contient les catégories d'immobilisations. La colonne suivante présente la période d'amortissement.

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Machinerie et équipement	5 à 10 ans
   Autre équipement (y compris les meubles)	5 à 12 ans
   Matériel informatique	3 à 5 ans
   Logiciels (y compris les logiciels développés)	3 à 5 ans
   Véhicules automobiles	4 ans
   Améliorations locatives	2 à 10 ans
   Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

   Les actifs en construction sont compilés dans la catégorie d'immobilisations pertinente, pour l'exercice au cours duquel ils sont mis en service et ne sont amortis qu'à partir de ce moment.

9. Incertitude relative à la mesure
   La préparation des états financiers prospectifs exige de la gestion qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des revenus, des charges, des actifs et passifs présentés. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration, elles correspondent à la conjoncture économique et commerciale actuelle, et elles supposent le maintien des priorités gouvernementales ainsi que la cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques ministériels. Au moment de préparer les états financiers prospectifs, la gestion jugeait que les estimations et les hypothèses utilisées étaient raisonnables. Cela dit, toute hypothèse comporte une part d'incertitude qui croît en proportion de l'horizon prévisionnel.

5. Autorisations parlementaires

L'École est financée en partie par des autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires obtenues dans un exercice précédent, l'exercice en cours ou un exercice à venir. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'École diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci-après.

a) Autorisations fournies et utilisées

Les autorisations demandées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 représentent le montant des dépenses prévues inscrit dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2011-2012, et ceux qui devaient être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) ainsi que les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et avances de l'École :

7. Immobilisations corporelles

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer de l'École :

9. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite
   

   L'École et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent pendant une période maximale de 35 ans à raison de 2 % par année de service donnant droit à une pension, qu'on multiplie par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
   
   Tant les employés que l'École cotisent au régime.
   
   La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de responsable du régime.
   

2. Indemnités de départ
   

   L'École accorde des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, du nombre d'années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les renseignements sur les prestations, calculées en date du 31 mars, sont les suivants :

   Les avantages sociaux futurs pour l'exercice financier se terminant le 31 mars en milliers de dollars. La première colonne contient les éléments des avantages sociaux futurs. Les colonnes suivantes présentent, en chiffres, les résultats prévus pour 2013 et les résultats estimatifs pour 2012.

   (en milliers de dollars)	Résultats prévus 2013	Résultats estimatifs 2012
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	5 399	12 911
   Charge pour l'exercice	1 073	115
   Prestations versées pendant l'exercice	(3 400)	(7 627)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	3 072	5 399

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'École peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels celle-ci sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens et services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'École est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'École conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Durant l'exercice, l'École reçoit des services communs gratuits des autres ministères, comme décrits ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'École reçoit gratuitement de la part d'autres ministères des services de locaux et des contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services fournis gratuitement gratuits ont été comptabilisés dans l'état des résultats de l'École de la manière suivante :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats prospectif de l'École.

b) Autres transactions entre apparentés

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'École. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges à engager et les prévisions de revenus selon les principales activités de programme, les principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour les deux années :

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