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Rapport annuel en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2023-2024

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PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS D'IDENTIFICATION

* Nom de l'institution fédérale : École de la fonction publique du Canada

* Exercice financier visé par le rapport (date de début, date de fin) 1er avril 2023 au 31 mars 2024

PARTIE 2 : CONTENU DU RAPPORT

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d'approvisionnement

* Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l'institution fédérale?

L'École de la fonction publique du Canada (l'École) a été créée le 1er avril 2004, lorsque les dispositions législatives de la partie IV de la Loi sur la modernisation de la fonction publique sont entrées en vigueur. L'École est le fournisseur d'apprentissage commun du gouvernement du Canada; elle offre une grande variété de cours, d'événements, de programmes et d'outils d'apprentissage qui servent à établir une forte culture d'apprentissage à la fonction publique.

L'École est un ministère qui fournit ses services au sein de la fonction publique, soit des événements et des produits d'apprentissage destinés aux fonctionnaires fédéraux. Elle ne produit pas et ne distribue pas de biens ou de services destinés au public.

En 2023-2024, environ 65 % des achats (en valeur annuelle) de biens et services de l'École ont été effectués au moyen d'outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement, environ 10 % ont été effectués au moyen d'outils de Services partagés Canada (SPC) et environ 25 % ont été effectués au moyen des pouvoirs dont dispose l'École en matière d'approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s'assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l'ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l'utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.
2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l'institution fédérale

* Indiquez les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l'institution fédérale.

Pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises achetées ou distribuées, l'École a intégré les nouvelles Conditions générales applicables aux biens ainsi que le Code de conduite pour l'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à ses activités d'approvisionnement.

Afin de réduire le risque encore davantage, l'École a recours, lorsque cela est possible, aux outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement pour l'achat de biens. SPAC aide les ministères et organismes fédéraux dans leurs opérations quotidiennes en agissant comme acheteur central pour le gouvernement du Canada.

Dans certaines circonstances, l'École effectue des achats en se servant de ses propres pouvoirs en matière d'approvisionnement, notamment pour obtenir des produits d'apprentissage et des services professionnels spécialisés liés à l'exécution de son mandat.

L'École exerce toujours une diligence raisonnable dans son processus d'approvisionnement afin de prévenir et d'atténuer le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à l'une des étapes de la chaîne d'approvisionnement. Elle s'efforce aussi le plus possible de se procurer ses biens et services au Canada.
2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

* L'institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? (oui ou non)

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l'ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu'elles intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le code) à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, l'École a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par l'École, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l'application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu'ils observent l'ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu'ils respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.

L'interdiction d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l'application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle qu'en soit l'origine.
2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d'approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

* L'institution fédérale a-t-elle déterminé les éléments de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?

En mai 2021, Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d'avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d'entité publique, tire parti de son pouvoir d'achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

L'École est au courant des renseignements sur l'évaluation des risques fournis par SPAC et surveille les actions qui en découleront, notamment l'élaboration d'une politique d'approvisionnement éthique.
2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

* L'institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement?

Sans objet. L'École n'a pas constaté l'utilisation de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et dans ses chaînes d'approvisionnement.
2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'institution

* L'institution fédérale a-t-elle pris toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement?

Sans objet. L'École n'a pas constaté de perte de revenus pour les familles les plus vulnérables résultant de mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

* L'institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants?

L'École est consciente que SPAC prépare actuellement, à l'intention des fournisseurs, des documents d'orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d'atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. L'École surveille l'état de préparation de ces documents et utilisera ces ressources dès qu'elles seront publiées.
2.8 Renseignements sur la façon dont l'institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement

* L'institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement? (oui ou non)

L'École respecte la politique d'approvisionnement énoncée dans la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor et élabore actuellement une procédure pour évaluer son efficacité à s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

I. Définitions clés

Définitions tirées de l'article 2 de la Loi.

• Travail des enfants : travail ou services qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de 18 ans et qui, selon le cas :
  1. sont fournis ou offerts au Canada dans des circonstances qui sont contraires au droit applicable au Canada;
  2. sont fournis ou offerts dans des circonstances qui leur sont mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereuses;
  3. interfèrent avec leur scolarité en les privant de la possibilité d'aller à l'école, en les obligeant à quitter l'école prématurément ou en les obligeant à combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd;
  4. constituent les pires formes de travail des enfants au sens de l'article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999.
• Travail forcé : travail ou services qui sont fournis ou offerts par une personne :
  1. soit dans des circonstances dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connait serait compromise si elle ne fournissait pas ou n'offrait pas son travail ou ses services;
  2. soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de l'article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930.
• Institution fédérale : s'entend au sens de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information. L'article 3 définit une institution fédérale comme suit :
  • tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l'annexe I, et
  • toute société d'État mère ou filiale à cent pour cent d'une telle société, au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques
• Responsable d'institution fédérale : s'entend au sens de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information :
  • Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l'autorité duquel est placé un ministère ou un département d'État;
  • la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable de l'institution, pour l'application de la présente loi ou, en l'absence d'une telle désignation, le premier dirigeant de l'institution, quel que soit son titre

• Ministre désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; toutefois, ce rôle (à compter du 1er janvier 2024) est confié au ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales.

• Production de marchandises : comprends la fabrication, la culture, l'extraction et le traitement de marchandises.

• Diligence raisonnable [1] : renvoie à un processus de gestion continu visant à identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont une institution traite les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de la personne dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement. La diligence raisonnable comporte quatre éléments clés :
  • Identifier et évaluer les répercussions réelles et potentielles sur les droits de la personne (par exemple, examiner les risques de travail forcé et de travail des enfants chez les nouveaux fournisseurs);
  • Intégrer vos conclusions dans l'ensemble de votre institution et prendre les mesures appropriées pour remédier aux répercussions (par exemple, mettre en place une formation interne sur le travail forcé et le travail des enfants, ainsi que des procédures de rapport d'incidents);
  • Suivre les performances de votre institution pour vérifier si les répercussions sont prises en compte (par exemple, en réalisant un audit interne de votre sélection de fournisseurs);
  • Communiquer publiquement ce que vous faites (par exemple, en publiant votre rapport annuel conformément à la Loi ou en répondant publiquement aux allégations formulées à l'encontre d'un fournisseur).

[1] Adapté de la définition de la diligence raisonnable de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

II. Outils et ressources

Ressources sur les normes internationales

Ressources et cadres du gouvernement du Canada

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