Divulgation des constatations d'actes répréhensibles

L'École de la fonction publique du Canada s'engage à renforcer l'intégrité de la fonction publique fédérale en favorisant un environnement où les personnes employées peuvent dénoncer tout acte possiblement répréhensible, sans crainte de représailles.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi), entrée en vigueur en 2007, incite les personnes employées et les membres du public à se manifester s'ils ont des motifs de croire qu'un acte répréhensible grave a été commis au travail. La Loi établit la définition d'acte répréhensible, protège les personnes employées divulgateurs des représailles et prévoit un processus juste et objectif pour ceux qui sont accusés d'avoir commis des actes répréhensibles.

En vertu de la Loi, un acte répréhensible désigne toute contravention d'une loi, l'usage abusif des fonds ou des biens publics, les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public, la contravention grave d'un code de conduite, le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines, ou pour l'environnement, et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

À l'École de la fonction publique du Canada, l'agent·e supérieur·e en matière de divulgations d'actes répréhensibles est autorisé·e à recevoir les dénonciations d'actes répréhensibles, tandis que le sous-ministre doit s'assurer que tout acte répréhensible commis au sein de l'École soit rendu public rapidement et de façon appropriée.

Pour de plus amples renseignements au sujet de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, veuillez consulter le site internet du Commissariat à l'intégrité du secteur public.