Transcription
Transcription : Les impacts de la délégation des pouvoirs financiers sur votre travail au quotidien
Narrateur : Chaque ministre du gouvernement fédéral est responsable de la gestion des ressources de son ministère. Toutefois, il est impossible pour une seule personne d'assurer la gestion complète de tout un ministère. Les ministres désignent donc des subordonnés pour exercer des pouvoirs déterminés pour lesquels ils seront imputables. C'est ce qu'on appelle la « délégation des pouvoirs ». Ce type de pouvoir est énoncé dans la Loi sur la gestion des finances publiques aux articles 32, 33 et 34.
La délégation de pouvoirs permet d'assurer la saine gestion des ressources publiques. Grâce à elle, nous gérons l'argent des contribuables de manière appropriée, fiable et transparente.
En général, ce sont les gestionnaires qui sont responsables d'engager et d'approuver les dépenses. Ils doivent avoir reçu l'autorisation requise et respecter les limites dans lesquelles ils sont autorisés à approuver ces dépenses ou ces contrats.
Quelques règles clés sont associées au pouvoir de signer des documents financiers :
- Le ministre (et le sous-ministre) doit déléguer par écrit.
- La délégation s'effectue à des postes.
- Le superviseur doit désigner une personne qui exercera le pouvoir délégué.
- Une personne à qui un pouvoir de signature a été délégué ne peut pas le déléguer à une autre personne.
- Une personne ne devrait pas exercer plus d'un des pouvoirs suivants pour la même transaction : le pouvoir d'exécuter une opération (conclure un marché), le pouvoir d'attestation et le pouvoir de payer.
- Finalement, une personne ne peut approuver une transaction dont elle pourrait bénéficier.
Regardons le processus de dépenses de plus près. Il peut y avoir jusqu'à six étapes pour assurer une intendance des pouvoirs et une reddition de comptes appropriées.
Le tout commence avec une demande de biens ou services.
La première étape est le pouvoir d'engager une dépense, comme par exemple, quand un gestionnaire approuve un plan de formation.
L'étape 2 est le pouvoir d'exécuter une ou plusieurs fonctions particulières liées au contrôle des engagements financiers. Autrement dit, on s'assure que les fonds seront disponibles pour payer un compte à échéance, avant d'approuver en vertu de l'article 32.
La troisième étape est le pouvoir d'octroyer un contrat, y compris les acquisitions par carte d'achat.
L'étape 4 est la réception des biens ou des services.
On doit ensuite certifier que le travail a été effectué tel que demandé, que les biens ou services ont été fournis de façon satisfaisante et que le paiement est conforme aux politiques. Ce pouvoir d'attestation est la cinquième étape et on y réfère comme étant l'article 34.
Enfin, la sixième étape est le pouvoir de payer, en vertu de l'article 33. C'est habituellement exécuté par un agent financier, après avoir examiné la légalité des paiements et exercé tous les contrôles financiers appropriés.
Toutes ces étapes visent à assurer au gouvernement que les dépenses sont effectuées de manière responsable et que chacun des intervenants impliqués est redevable de ses actions.
