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Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2020-2021

Table des matières

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983 afin de donner aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions bien précises et limitées.

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde aux citoyens canadiens, de même qu'aux personnes et sociétés installées au Canada, un droit d'accès aux dossiers gouvernementaux fédéraux qui ne contiennent pas de renseignements de nature personnelle. La Loi complète, sans toutefois les remplacer, d'autres modalités d'accès à l'information gouvernementale. Elle ne vise à limiter d'aucune façon l'accès à l'information gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.

Le présent rapport annuel décrit comment l'École de la fonction publique du Canada (l'École) s'est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, au cours de l'exercice 2020-2021. Ce rapport est présenté au Parlement conformément à l'article 94 de la Loi.

Dans l'exécution de sa mission, l'École agit pour ses organismes clients comme un établissement de formation et de perfectionnement professionnel institutionnel. À l'instar des organisations fédérales qui se concentrent sur la formation et le perfectionnement propres à leur mandat, l'École appuie l'apprentissage commun à tous les niveaux de la fonction publique, partout au pays et dans plus de 90 ministères et organismes fédéraux. Elle a pour mandat législatif de fournir une gamme d'activités d'apprentissage qui renforcent les capacités des employés et des organisations de la fonction publique et qui favorisent l'excellence de la gestion au sein de celle-ci.

En vertu de son Cadre ministériel des résultats, l'École a la responsabilité de fournir un apprentissage commun à tous les employés de la fonction publique centrale afin de leur permettre de servir les Canadiens avec excellence.

Établie le 1er avril 2004 en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et régie par la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada (Loi sur l'EFPC), sa principale responsabilité consiste à offrir un éventail de possibilités d'apprentissage et à favoriser une culture axée sur l'apprentissage dans la fonction publique.

À titre d'établissement public et en vertu de la Loi sur l'EFPC, l'École a le mandat suivant :

  • inciter à la fierté et à l'excellence dans la fonction publique;
  • stimuler un sens commun de la finalité, des valeurs et des traditions dans la fonction publique;
  • aider les administrateurs généraux à répondre aux besoins d'apprentissage de leur organisation;
  • viser l'excellence en matière de gestion et d'administration publiques.

En outre, pour aider les administrateurs généraux à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de perfectionnement du leadership et de perfectionnement professionnel dans l'ensemble de la fonction publique, l'École détermine les besoins organisationnels, et elle conçoit et offre également des programmes pratiques et de grande qualité qui répondent aux principaux besoins de perfectionnement des fonctionnaires.

Structure organisationnelle

À l'École, les activités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont principalement réalisées par l'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux. Cette unité relève de la directrice générale, Communications et mobilisation, et est dirigée par une gestionnaire, qui est la coordonnatrice désignée de l'AIPRP de l'École. Le rôle de la gestionnaire est appuyé par un conseiller principal, un analyste, un agent de programme et un étudiant à temps partiel. La coordonnatrice de l'AIPRP est investie des pleins pouvoirs délégués par le président de l'École de la fonction publique du Canada pour l'administration de la Loi. La coordonnatrice de l'AIPRP est également responsable d'assurer la conformité à la Loi et aux instruments stratégiques connexes. De plus, elle voit à l'élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre de pratiques et de procédures efficaces qui assurent le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la Loi.

En plus de ses activités liées aux affaires parlementaires et à la responsabilité gouvernementale, les responsabilités de l'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux de l'École sont les suivantes :

  • traiter les demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information conformément à la législation et à la réglementation ainsi qu'aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
  • répondre aux consultations sur l'accès à l'information reçues d'autres institutions et organisations gouvernementales concernant l'application de la Loi sur les documents provenant de l'École;
  • fournir des conseils et une orientation aux demandeurs sur l'application de la législation relative à l'accès à l'information;
  • fournir des conseils et une orientation aux employés de l'École sur l'application de la législation relative à l'accès à l'information, notamment en fournissant des conseils, des pratiques exemplaires et des leçons apprises dans le cadre de l'intendance relative à la Loi;
  • promouvoir la sensibilisation et offrir des séances de formation et de synthèse aux employés de l'École;
  • collaborer avec le Commissariat à l'information du Canada au règlement des plaintes;
  • élaborer des procédures et des pratiques visant l'administration adéquate de la Loi;
  • examiner les documents ministériels avant qu'ils ne soient affichés sur le site Web du gouvernement ouvert;
  • veiller à ce que les fonds de renseignements de l'École (catégories de documents et fichiers de renseignements personnels) soient publiés dans Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements;
  • s'assurer que les renseignements de l'École sur les programmes et les fonds de renseignements sont mis à jour conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • préparer et déposer les rapports annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information, qui comprennent les rapports statistiques;
  • participer aux activités de la collectivité de l'AIPRP, telles que les réunions et les groupes de travail dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui s'adressent aux coordonnateurs et aux spécialistes de l'AIPRP.

Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Selon l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable d'une institution gouvernementale peut, par arrêté autorisant la délégation de pouvoirs, désigner un ou plusieurs cadres ou employés de cette institution pour exercer ou remplir les pouvoirs, devoirs ou fonctions du responsable en ce qui concerne l'application de la Loi.

En juin 2019, le président de l'École a délégué les pleins pouvoirs aux fins de l'application de la Loi à la directrice générale, Communications et mobilisation, et à la gestionnaire de l'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux, à titre de coordonnatrice de l'AIPRP désignée. La coordonnatrice de l'AIPRP conserve tous les pouvoirs délégués et est la principale administratrice de la Loi pour l'École. Un exemplaire de l'instrument de délégation signé pour la Loi, qui est entré en vigueur le 17 juin 2019, figure à l'annexe A.

Rendement 2020-2021

Voici une description de l'information contenue dans le Rapport statistique de 2020-2021 sur la Loi sur l'accès à l'information joint à l'annexe B.

Pourcentage de demandes

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, l'École a reçu 42 nouvelles demandes d'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Cela représente une augmentation de 12 demandes par rapport au total de 30 demandes reçues l'année précédente. L'École avait également trois demandes en suspens depuis la période de référence précédente, pour un total de 45 demandes. En tout, 39 demandes (87 %) ont été fermées au cours de cette période de référence et six ont été reportées à la prochaine année de référence (2021-2022).

Nombre de demandes – Délai de traitement

Sur les 39 demandes fermées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 : 31 demandes (79 %) ont été traitées en 30 jours ou moins; quatre demandes (10 %) ont nécessité jusqu'à 60 jours de traitement; deux demandes (5 %) ont nécessité jusqu'à 120 jours de traitement; une demande (3 %) a nécessité jusqu'à 180 jours; et une demande (3 %) a nécessité plus de 365 jours de traitement.

Tendances pluriannuelles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 2012-2013
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes traitéesNote* Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées
2020-2021 42 39 5 626 5 559
2019-2020 30 36 23 799 11 023
2018-2019 25 16 2 860 2 727
2017-2018 29 30 32 609 28 747
2016-2017 20 23 119 499 119 375
2015-2016 28 29 25 486 25 387
2014-2015 30 28 3 109 2 495
2013-2014 30 27 4 353 4 201
2012-2013 26 36 8 972 8 972

Motifs des demandes de prorogation du délai

Conformément à l'article 9 de la Loi, une prorogation du délai initial de 30 jours est autorisée lorsque le traitement de la demande exige d'examiner une grande quantité de documents et que le respect du délai initial entraverait de manière déraisonnable les activités, ou lorsque des consultations sont nécessaires.

L'École a demandé des prorogations en vertu de l'article 9 pour sept des demandes traitées en 2020-2021. Dans ces cas, l'École a jugé nécessaire de demander des prorogations de délai en raison du grand nombre de documents (deux demandes) et pour consulter d'autres institutions gouvernementales (trois demandes) ou des tiers (deux demandes).

Consultations pour d'autres institutions

Au cours de la période visée, l'École a reçu neuf demandes de la part d'autres institutions et organismes fédéraux qui voulaient avoir des recommandations à l'égard de documents (236 pages) émanant de l'École, la concernant ou pouvant l'intéresser. Sur les neuf consultations réalisées au cours de cette période de référence, toutes ont été divulguées dans leur intégralité et réalisées dans les délais prévus.

Répartition des demandes traitées

Sur les 39 demandes traitées durant l'exercice 2020-2021 :
Aucun document pertinent n'était sous le contrôle de l'École pour huit demandes; une demande a été transférée à une autre institution; et six demandes ont été abandonnées par le demandeur. Les 24 autres demandes ont été communiquées de la manière suivante :

  • 14 ont été partiellement communiquées;
  • 10 ont été entièrement communiquées.

Traitement et communication des pages pertinentes

Au cours de la période de référence, un total de 5 626 pages ont été examinées et traitées, dont 5 559 ont donné lieu à une communication (en tout ou en partie). Les 67 pages restantes ont été tenues confidentielles en vertu d'exemptions prévues par la Loi, ou ont été jugées non pertinentes pour la demande.

Format des renseignements communiqués

L'École a fourni des documents en format électronique en réponse à 24 des 39 demandes traitées au cours de l'exercice actuel. Les 15 autres demandes ont été abandonnées ou n'ont fait l'objet d'aucun rapport.

Provenance des demandes reçues

Sur les 42 demandes reçues au cours de cette période de référence : 14 (33 %) demandeurs ont refusé de s'identifier; neuf (22 %) provenaient d'autres ministères; huit (19 %) du grand public; sept (17 %) des médias; trois (7 %) du secteur privé; et une (2 %) du milieu universitaire.

Exceptions et exclusions

Les exceptions et les exclusions sont les seuls motifs de non-divulgation de renseignements personnels se trouvant dans des documents demandés au titre de la Loi. Leur application est limitée et précise, comme le prévoit la Loi.

L'École a invoqué des exceptions en vertu de la Loi pour 14 demandes. Par ordre décroissant, l'article 20, qui permet de ne pas divulguer des informations confidentielles concernant des tiers, a été invoqué 15 fois. Viennent ensuite l'article 19, qui exempte les renseignements personnels (14 fois), et l'article 21, qui exempte les renseignements relatifs aux processus décisionnels internes du gouvernement (3 fois). Vient ensuite l'article 16, qui protège tout document contenant des informations dont on peut raisonnablement penser qu'elles faciliteront la commission d'une infraction (2 fois). Pour obtenir plus de détails sur toutes les exemptions invoquées, veuillez-vous reporter au Rapport statistique figurant à l'annexe B du présent rapport.

La Loi précise que certains types de documents sont exclus de son application, notamment les documents déjà mis à la disposition du public (article 68) et les documents confidentiels du Cabinet (article 69). Au cours de la période visée par le présent rapport, l'École n'a invoqué aucune exclusion.

Répercussions de la COVID-19

Dans le cadre de ses responsabilités envers l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, l'École a fourni des données sur sa capacité institutionnelle à recevoir, traiter et fournir des réponses aux demandes d'accès à l'information dans l'environnement opérationnel pendant la pandémie de COVID-19.

Au cours de la période de référence et pendant les premiers mois de la pandémie de COVID-19, l'École était généralement en mesure de recevoir des demandes par courrier (avec quelques retards), par courriel et par le biais d'un service de demande numérique (service de demande en ligne de l'AIPRP); l'École était en mesure de traiter des documents papier non classifiés, des documents papier protégés B et des documents papier secrets et très secrets (avec quelques retards et l'aide des partenaires du portefeuille), et de traiter des documents électroniques non classifiés, des documents électroniques protégés B et des documents électroniques secrets et très secrets (avec quelques retards et l'aide des partenaires du portefeuille). L'École avait également la capacité de répondre aux demandeurs par courrier et par courrier électronique, avec quelques retards.

Coût de fonctionnement du programme

Selon les estimations, les coûts salariaux liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information encourus par l'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux s'élèvent à 176 632 $. Les frais généraux et d'entretien sont estimés à 9 915 $, pour un total de 186 547 $.

Rapports sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

La Loi prévoit des frais pour certaines activités liées au traitement de demandes officielles. Les frais actuellement en vigueur sont précisés dans le Règlement sur l'accès à l'information.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'information ci-dessous est rapportée conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, l'École a perçu 195 $ en frais en 2020-2021, comme la Loi et ses règlements le permettent, et un total de 25 $ a été exclu.

Formation et sensibilisation

L'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux informe et guide les employés et les demandeurs en ce qui a trait aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information en maintenant un dialogue continu et des discussions informelles. Cette année, l'École a ajouté le cours intitulé « Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels » (I015) à sa liste de cours obligatoires pour tous les employés de l'École. Le cours est disponible sur GCcampus, la plateforme d'apprentissage de l'École, qui est accessible à tous les employés du gouvernement fédéral faisant partie de l'administration centrale. En outre, l'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux a également répondu aux demandes de renseignements des employés et de la haute direction en fournissant des conseils et une orientation sur divers sujets liés à la Loi sur l'accès à l'information, et a participé à plusieurs groupes de travail où des conseils, une orientation et un soutien ont été demandés et partagés.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Une section du site intranet de l'École a été réorganisée et davantage de ressources ont été élaborées pour fournir aux employés de l'École et aux agents de liaison de l'AIPRP des renseignements clés sur la législation relative à l'AIPRP, et pour réitérer la responsabilité des employés de s'assurer que les renseignements sont traités conformément à la Loi.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes

L'École a reçu deux plaintes du Commissariat à l'information (CI) en 2020-2021. L'École prend très au sérieux toutes les plaintes reçues et travaille diligemment avec le plaignant et le Commissariat à l'information afin de s'assurer que chaque plainte est traitée efficacement, dans les meilleurs délais et conformément aux recommandations du CI.

Surveillance de la conformité

Étant donné que l'École est une petite institution dont le nombre de demandes est relativement faible par rapport à d'autres institutions gouvernementales, la haute direction est tenue informée du temps nécessaire au traitement des demandes d'accès à l'information par le biais de rapports et d'exposés verbaux permanents avec le bureau du président et d'exposés lors des réunions des chefs de cabinet, qui sont ensuite diffusés régulièrement aux vice-présidents et aux directeurs généraux.

L'École continue de publier les résumés de ses demandes d'accès à l'information traitées sur le portail du gouvernement ouvert, conformément à la législation.

Annexe A : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le président de l'École de la fonction publique du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l'École de la fonction publique du Canada, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Taki Sarantakis
Président de l'École de la fonction publique du Canada
Date
17 juin 2019
Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Directrice général, Communications et mobilisation Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), et Affaires parlementaires (Coordonnatrice de l'AIPRP)
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale X X
7(a) Aviser l'auteur de la demande d'accès X X
7(b) Autoriser l'accès à un document X X
8(1) Transmettre la demande à une autre institution X X
9 Prorogation du délai X X
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires X X
12(2)(b) Langue de communication des renseignements X X
12(3)(b) Accès aux renseignements sur un support de substitution X X
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel X X
14 Exception - Affaires fédérales-provinciales X X
15 Exception - Affaires internationales et défense X X
16 Exception - Application de la loi et enquêtes X X
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles X X
17 Exception - Sécurité des personnes X X
18 Exception - Intérêts économiques du Canada X X
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. X X
19 Exception - Renseignements personnels X X
20 Exception - Renseignements de tiers X X
21 Exception - Activités du gouvernement X X
22 Exception - Procédures de vérification X X
22.1 Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification X X
23 Exception - Secret professionnel des avocats X X
24 Exception - Interdictions réglementaires X X
25 Prélèvements X X
26 Exception - Renseignements devant être publiés X X
27(1), (4) Avis aux tiers X X
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers X X
29(1) Recommandation du Commissaire à l'information X X
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers X X
35(2)(b) Droit de présenter des observations X X
37(4) Accès accordé au plaignant X X
43(1) Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) X X
44(2) Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) X X
52(2)(b), (3) Règles spéciales concernant les audiences X X
71(1) Salles publiques de consultation des manuels X X
72 Élaborer un rapport annuel à l'intention du Parlement X X
Règlement sur l'accès à l'information
Disposition Description Directrice général, Communications et mobilisation Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), et Affaires parlementaires (Coordonnatrice de l'AIPRP)
6(1) Transmettre une demande X X
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation X X
7(3) Frais liés à la production et aux programmes X X
8 Donner accès aux documents X X
8.1 Restrictions applicables au support X X

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'année fiscale 2020-2021

Nom de l'institution : École de la fonction publique du Canada

Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 42
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 3
Total 45
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 39
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 6
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 7
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 3
Organisation 9
Public 8
Refus de s'identifier 14
Total 42
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Nombre de demandes
Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Completion time
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365
365 jours		 Total
Communication totale 5 3 2 0 0 0 0 10
Communication partielle 1 7 2 2 1 0 1 14
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 6 2 0 0 0 0 0 8
Demande transférée 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 6 0 0 0 0 0 0 6
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 19 12 4 2 1 0 1 39
3.2 Exemptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0 16(2) 1 18(a) 0 20.1 2
13(1)(b) 0 16(2)(a) 0 18(b) 0 20.2 0
13(1)(c) 0 16(2)(a) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 1 18(d) 0 21(1)(a) 0
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 1
14 0 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)(c) 1
14(a) 0 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 1 21(1)(d) 1
14(b) 0 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1)(d) 0 19(1) 14 22.1(1) 0
15(1) - A.I.Note* 0 16.2(1) 0 20(1)(a) 0 23 0
15(1) - Déf.Note* 0 16.3 0 20(1)(b) 4 23.1 0
15(1) - A.S.Note* 0 16.31 0 20(1)(b.1) 1 24(1) 0
16(1)(a)(i) 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(c) 5 26 0
16(1)(a)(ii) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(d) 3
16(1)(a)(iii) 0 16.5 0
16(1)(b) 0 16.6 0
16(1)(c) 0 17 1
16(1)(d) 0
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 0 69(1) 0 69(1)(g) re 0
68(b) 0 69(1)(a) 0 69(1)(g) re 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 0
68.1 0 69(1)(c)(b) 0 69(1)(g) re 0
68.2(a) 0 69(1)(d) 0 69(1)(g) re 0
68.2(b) 0 69(1)(e) 0 69(1)(g) re (f) 0
  69(1)(f) 0 69.1(1) 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
0 24 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
5 626 5 559 30
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées		 101 à 500
pages traitées 		501 à 1 000
pages traitées 		1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 3 133 6 1 402 0 0 1 1 059 0 0
Communication partielle 7 224 5 916 1 932 1 893 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 16 357 11 2 318 1 932 2 1 952 0 0
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise 		Estimation
des frais 		Avis
juridique		 Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 1

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 36
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 92.3

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /
Charge de travail 		Consultation
externe 		Consultation
interne 		Autre
3 2 1 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 1 0 1
31 à 60 jours 0 1 0
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 1
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 2 3
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)(b)
Consultation		 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 2 0 0 0
Communication partielle 0 3 0 2
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 2 3 0 2
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)(b)
Consultation		 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 3 0 1
31 à 60 jours 2 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 1
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 2 3 0 2

Section 5 : Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 39 195 $ 0 25 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 39 195 $ 0 25 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 9 236 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 9 236 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 9 236 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours		 16 à 30
jours		 31 à 60
jours		 61 à 120
jours		 121 à 180
jours		 181 à 365
jours		 Plus de
365 jours		 Total
Communiquer en entier 3 2 2 2 0 0 0 9
Communiquer en partie 0 0 2 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Other 0 0 0 0 0 0 0 1
Total 3 2 2 2 0 0 0 9
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours		 16 à 30
jours		 31 à 60
jours		 61 à 120
jours		 121 à 180
jours		 181 à 365
jours		 Plus de
365 jours		 Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 101 à 500
pages traitées		 501 à 1 000
pages traitées		 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 101-500
pages traitées		 501-1 000
pages traitées		 1,001-5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32
Avis d'enquête 		Article 30(5)
Cessation de l'enquête		 Article 35
Présenter des observations		 Article 37
Compte rendus de conclusion reçus 		Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information 		Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information
2 0 0 0 0 0

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41
(avant 21 juin 2019) 		Article 42 Article 44
0 0 0
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Section 41 (after June 21, 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la
protection de la
vie privée (4)		 Total
0 0 0 0 0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 176 632 $
Heures supplémentaires  
Biens et services 9 915 $
  • Contrats de services professionnels
    
  • Autres
 9 915 $  
Total 186 547 $
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 1.854
Employés à temps partiel et occasionnels 0.284
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.000
Étudiants 0.280
Total 2.418

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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