Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’École de la fonction publique de Canada

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023

Introduction

À l'appui d'un système de contrôle interne efficace, l'École de la fonction publique (l'École) a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés dont il a été déterminé qu'ils devaient être évalués au cours de l'exercice 2022-2023. Un résumé des résultats de l'évaluation et du plan d'action est fourni ci-dessous.

Résultats de l'évaluation de l'exercice 2022-2023

L'École a achevé l'évaluation des secteurs de contrôle clés tel qu'indiqué dans le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d'action ainsi que d'autres détails sont également fournis.

Un résumé des résultats, des plans d'action ainsi que d'autres détails sont également fournis.
Secteurs de contrôle clés	Mesures correctives requises	Résultats sommaires et plan d'action
Délégation	Oui	Le tableau des délégations et les notes à l'appui n'ont été examinés que lorsqu'il y a eu un nouveau ministre. Un plan d'action a été mis en place pour examiner la délégation à chaque année. Des lacunes liées à la formation requise et à la revalidation des connaissances ont été cernés. Les mesures correctives ont été mises en œuvre.
Paiements de transfert	Non	L'École n'a pas de paiement de transfert.

En ce qui concerne les secteurs de contrôle clés de la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers, dans la plupart des cas, les contrôles liés aux pouvoirs de dépenser et aux pouvoirs financiers fonctionnaient correctement et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne du ministère. Certaines lacunes liées à la formation requise ou à la revalidation de la formation ont été cernées puis rectifiées au cours de l'exercice.

Plan d'évaluation

L'École évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés au cours d'un cycle de plusieurs années, tel qu'indiqué dans le tableau suivant.

Plan d'évaluation
Secteurs de contrôle clés	Exercice 2022-2023	Exercice 2023-2024	Exercice 2024-2025	Exercice 2025-2026	Exercice 2026-2027
Délégation	Oui	Non	Non	Non	Non
Paiements de transfert	S/O	Non	Non	Non	Non
Passation de marches	Non	Oui	Non	Non	Non
Créditeurs à la fin de l'exercice	Non	Oui	Non	Non	Non
Débiteurs	Non	Oui	Non	Non	Non
Administration de la paie	Non	Non	Oui	Non	Non
Voyages	Non	Non	Oui	Non	Non
Gouvernance de la gestion financière	Non	Non	Oui	Non	Non
Accueil	Non	Non	Non	Oui	Non
Gestion du parc de véhicules	Non	Non	Non	Oui	Non
Avances comptables	Non	Non	Non	Oui	Non
Cartes d'achat	Non	Non	Non	Non	Oui
Congés	Non	Non	Non	Non	Oui
Autorisations financières spéciales	Non	Non	Non	Non	Oui