Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2016-2017
Table des matières
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi), une personne a le droit d'accéder aux renseignements personnels que le gouvernement possède à son sujet, sous réserve de certaines exceptions bien précises et limitées. La Loi protège également la vie privée de chacun en faisant en sorte que seule la personne concernée puisse avoir accès aux renseignements personnels la concernant. Elle permet en outre à une personne de contrôler en grande partie la collecte, l'utilisation et la communication de ces renseignements.
Le présent rapport annuel décrit la façon dont l'École de la fonction publique du Canada (l'École) s'est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de l'exercice 2016-2017. Ce rapport est présenté au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi.
L'École agit pour ses organismes clients comme un établissement de formation et de perfectionnement professionnel institutionnel. Elle appuie l'apprentissage commun de la fonction publique, à tous les niveaux, à l'échelon national et dans 93 ministères et organismes fédéraux alors que les organisations fédérales mettent l'accent sur la formation et le perfectionnement professionnels propres à leur mandat. Elle a pour mandat législatif de fournir une gamme d'activités d'apprentissage qui renforcent les capacités des employés et des organisations de la fonction publique et qui favorisent l'excellence de la gestion au sein de celle ci.
L'École vise le résultat stratégique suivant : Les fonctionnaires fédéraux ont les connaissances, les habiletés et les compétences communes dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens.
L'École a été créée le 1er avril 2004, en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Elle est régie par la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada (Loi sur l'EFPC). Sa principale responsabilité consiste à offrir un éventail de possibilités d'apprentissage et à favoriser une culture axée sur l'apprentissage dans la fonction publique.
À titre d'établissement public et en vertu de la Loi sur l'EFPC, l'École a le mandat suivant :
- inciter à la fierté et à l'excellence dans la fonction publique;
- stimuler un sens commun de la finalité, des valeurs et des traditions dans la fonction publique;
- aider les administrateurs généraux à répondre aux besoins d'apprentissage de leur organisation;
- viser l'excellence en matière de gestion et d'administration publiques.
Pour aider les administrateurs généraux à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de perfectionnement du leadership et de perfectionnement professionnel dans l'ensemble de la fonction publique, l'École détermine les besoins organisationnels, et elle conçoit et offre également des programmes pratiques et de grande qualité qui répondent aux principaux besoins de perfectionnement des fonctionnaires.
Structure organisationnelle et responsabilités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels
À l'École, les activités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont principalement effectuées par le Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires, qui fait partie de la Direction générale des services intégrés. Cette unité est dirigée par le directeur général, Résultats et responsabilisation, de la Direction générale des services intégrés, et est composée d'un gestionnaire, qui est le coordonnateur de l'AIPRP de l'École, et d'un conseiller en AIPRP.
Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable des activités quotidiennes liées à l'administration de la Loi.
Outre les activités relevant des affaires parlementaires, le Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires de l'École est notamment chargé de ce qui suit :
- traiter les demandes d'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et les demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois et aux règlements applicables ainsi qu'aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
- répondre aux demandes de consultation relatives à l'AIPRP reçues d'autres institutions et organisations fédérales;
- donner des conseils et des indications aux demandeurs sur l'application de la législation relative à l'AIPRP, et favoriser la sensibilisation et la formation des employés de l'École à cet égard;
- collaborer avec le Commissariat à l'information ainsi qu'avec le Commissariat à la protection de la vie privée lors du traitement des plaintes;
- examiner les documents ministériels avant qu'ils ne soient affichés sur le site Web de l'École dans le cadre de la divulgation proactive;
- s'assurer que les fonds de renseignements (catégories de documents et fichiers de renseignements personnels) que détient l'École sont publiés dans Info Source;
- élaborer les rapports statistiques et les rapports annuels sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- participer aux activités de la collectivité de l'AIPRP, telles que les réunions et les groupes de travail dirigés par le SCT qui s'adressent aux coordonnateurs et aux spécialistes de l'AIPRP.
Délégation des pouvoirs
En mai 2017, la sous-ministre et présidente de l'École a délégué les pleins pouvoirs aux fins de l'application de la Loi à la vice-présidente de la Direction générale des services intégrés. La plupart de ces pouvoirs ont également été délégués au directeur général, Résultats et responsabilisation, de la Direction générale des services intégrés, et au coordonnateur de l'AIPRP. Un exemplaire de l'instrument de délégation signé et en vigueur le 25 mai 2017 figure à l'annexe A.
Interprétation du Rapport statistique de 2016-2017 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Voici une description de l'information contenue dans le Rapport statistique de 2016-2017 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, joint à l'annexe B.
Demandes reçues en vertu de la Loi
Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, l'École a reçu cinq nouvelles demandes de renseignements personnels en vertu de la Loi. Il en restait également une en suspens de la période de rapport précédente. Elle a traité cinq demandes pendant l'exercice en cours et en a reporté une à la prochaine période de rapport. Elle n'a reçu aucune demande de consultation provenant d'autres ministères ou organismes du gouvernement en 2016-2017.
Règlement des demandes traitées
Les cinq demandes ont donné lieu à une divulgation partielle des renseignements au demandeur; une partie des renseignements a donc été retenue selon exceptions prévues par la Loi.
Délai de traitement et prorogations
En tout, quatre demandes ont été traitées en 30 jours ou moins, et il a fallu plus de 120 jours pour traiter la dernière demande.
L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit la prorogation des délais légaux d'un maximum de 30 jours dans les cas où l'observation du délai entraverait de manière déraisonnable le fonctionnement de l'institution gouvernementale et où les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai. L'École a sollicité une prorogation du délai pour une des demandes traitées en 2016-2017. Cette prorogation a été obtenue en raison du volume important de documents à examiner, ce qui aurait entravé de manière déraisonnable les activités de l'École.
Durant la période visée par le rapport, l'École n'a pas été en mesure de respecter les délais dans un cas à cause des pressions découlant de la charge de travail au sein du Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires.
Exceptions et exclusions
Les exceptions et les exclusions sont les seuls motifs de non-divulgation de renseignements personnels se trouvant dans des documents demandés au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Leur application est limitée et précise, comme le prévoit la Loi.
L'École a invoqué l'exception prévue à l'article 26 dans trois cas. Cet article vise à protéger les renseignements personnels qui concernent une personne autre que le demandeur.
La Loi précise que certains types de documents sont exclus de son application, notamment les documents déjà mis à la disposition du public (article 69) et les documents confidentiels du Cabinet (article 70). Durant la période visée par le rapport, l'École n'a invoqué ces dispositions d'exclusion pour aucune des demandes qu'elle a traitées.
Format des documents divulgués
L'École a fourni les documents demandés sous forme électronique dans trois cas et sur support papier en réponse à deux demandes.
Pages pertinentes divulguées
Un total de 3 702 pages ont été examinées par le personnel durant la période visée par le rapport, dont 3 124 pages ont été divulguées (en totalité ou en partie) aux demandeurs. Les 578 pages restantes n'ont pas été communiquées, en application des dispositions d'exception de la Loi.
Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 2012-2013
Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 2012-2013. Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 2012-2013. Sélectionnez un exercice dans la première colonne. Les colonnes suivantes présentent le nombre de demandes reçues, le nombre de demandes traitées, le nombre de pages traitées, et le nombre de pages divulguées.
| Exercice |
Nombre de demandes reçues |
Nombre de demandes traitées
Note de bas de page*
|
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages divulguées |
| 2016-2017 |
5 |
5 |
3 702 |
3 124 |
| 2015-2016 |
6 |
9 |
10 672 |
10 121 |
| 2014-2015 |
9 |
6 |
2 451 |
1 557 |
| 2013-2014 |
15 |
19 |
12 253 |
7 763 |
| 2012-2013 |
15 |
13 |
33 537 |
33 149 |
Coûts
Selon les estimations, les coûts salariaux liés à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels engagés par le Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires s'élèvent à 97 565 $, et les frais généraux et d'entretien se chiffrent à 1 201 $, pour un total de 98 766 $.
Communications aux termes des alinéas 8(2)e) et 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L'alinéa 8(2)e) de la Loi permet la communication de renseignements personnels à un organisme d'enquête selon des critères précis prescrits par le Règlement sur la protection des renseignements personnels. Au cours de l'exercice 2016-2017, l'École n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)e).
L'alinéa 8(2)m) de la Loi permet la communication de renseignements personnels dans les cas où des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain. Au cours de l'exercice 2016-2017, l'École n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)m).
Formation et sensibilisation
Le Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires informe et guide les employés et les demandeurs en ce qui a trait aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels en maintenant un dialogue continu et des discussions informelles. Au cours de la période visée par le rapport, les employés du Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires ont répondu aux questions des employés et de la haute direction, en plus de fournir des conseils et des indications sur divers sujets ayant trait à la Loi.
Le site intranet de l'École contient une section qui offre aux employés et aux agents de liaison de l'AIPRP des renseignements essentiels sur l'AIPRP. Dans ce site, on insiste sur le fait qu'il incombe aux employés de s'assurer que les renseignements personnels sont traités conformément à la Loi.
Nouvelles procédures, lignes directrices et directives
En 2016-2017, l'École n'a mis en œuvre aucune nouvelle procédure, ligne directrice ou directive, ni révisé celles qui étaient déjà en place.
Plaintes
L'École n'a été informée d'aucune plainte reçue par le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) au cours de l'exercice 2016-2017.
Le CPVP n'a remis aucune conclusion au sujet de plaintes formulées à l'égard de l'École durant la période visée par le rapport.
Évaluation du temps requis pour traiter les demandes
L'École étant une institution de petite taille qui reçoit relativement peu de demandes par rapport à d'autres institutions, la haute direction est tenue informée du temps requis pour traiter les demandes de renseignements personnels au moyen de la tenue régulière de séances d'information de vive voix.
Atteintes significatives à la vie privée
Aucune atteinte significative à la vie privée n'a eu lieu durant la période visée par le rapport.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
L'École n'a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en 2016-2017.
Annexe A – Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de l'École de la fonction publique du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l'École de la fonction publique du Canada, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
L'original a été signé par :
Wilma Vreeswijk
Sous-ministre/présidente de l'École de la fonction publique du Canada
Date :
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels. La première colonne fournit la description des pouvoirs délégués par la présidente. Les colonnes suivantes présentent le numéro de l'article de la Loi et le titre du poste auquel les pouvoirs sont délégués.
| Disposition |
Description |
Vice-président, Direction générale des services intégrés |
Directeur général, Résultats et responsabilisation |
Gestionnaire, accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), et Affaires parlementaires (coordonnateur de l'AIPRP) |
| 8(2)j) |
Communication à des fins de recherche |
X |
X |
X |
| 8(2)m) |
Communication dans l'intérêt public ou d'une personne |
X |
X |
X |
| 8(4) |
Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)e) |
X |
X |
X |
| 8(5) |
Avis de communication en vertu de 8(2)m) |
X |
X |
X |
| 9(1) |
Conservation d'un relevé des cas d'usage |
X |
X |
X |
| 9(4) |
Usages compatibles |
X |
X |
X |
| 10 |
Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels |
X |
X |
X |
| 14 |
Notification lors de demande de communication |
X |
X |
X |
| 15 |
Prorogation du délai |
X |
X |
X |
| 17(2)b) |
Version de la communication |
X |
X |
X |
| 17(3)b) |
Communication sur support de substitution |
X |
X |
X |
| 18(2) |
Exception (fichiers inconsultables) – autorisation de refuser |
X |
X |
X |
| 19(1) |
Exception – renseignements obtenus à titre confidentiel |
X |
X |
X |
| 19(2) |
Exception – cas où la divulgation est autorisée |
X |
X |
X |
| 20 |
Exception – affaires fédérales-provinciales |
X |
X |
|
| 21 |
Exception – affaires internationales et défense |
X |
X |
|
| 22 |
Exception – application de la loi et enquêtes |
X |
X |
|
| 22.3 |
Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles |
X |
X |
|
| 23 |
Exception – enquêtes de sécurité |
X |
X |
X |
| 24 |
Exception – individus condamnés pour une infraction |
X |
X |
X |
| 25 |
Exception – sécurité des individus |
X |
X |
X |
| 26 |
Exception – renseignements concernant un autre individu |
X |
X |
X |
| 27 |
Exception – secret professionnel des avocats |
X |
X |
|
| 28 |
Exception – dossiers médicaux |
X |
X |
X |
| 31 |
Avis d'enquête |
X |
X |
X |
| 33(2) |
Droit de présenter ses observations |
X |
X |
X |
| 35(1) |
Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée |
X |
X |
X |
| 35(4) |
Communication accordée |
X |
X |
X |
| 36(3) |
Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) |
X |
X |
X |
| 37(3) |
Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (Contrôle d'application) |
X |
X |
X |
| 51(2)b) |
Règles spéciales (auditions) |
X |
X |
X |
| 51(3) |
Présentation d'arguments en l'absence d'une partie |
X |
X |
X |
| 72(1) |
Rapports au Parlement |
X |
X |
X |
Règlement sur la protection des renseignements personnels
Règlement sur la protection des renseignements personnels. La première colonne fournit la description des pouvoirs délégués par la présidente. Les colonnes suivantes présentent le numéro de l'article de la Loi et le titre du poste auquel les pouvoirs sont délégués.
| Disposition |
Description |
Vice-président, Direction générale des services intégrés |
Directeur général, Résultats et responsabilisation |
Gestionnaire, accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), et Affaires parlementaires (coordonnateur de l'AIPRP) |
| 9 |
Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels |
X |
X |
X |
| 11(2) |
Avis que les corrections demandées ont été effectuées |
X |
X |
X |
| 11(4) |
Avis que les corrections demandées ont été refusées |
X |
X |
X |
| 13(1) |
Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice. |
X |
X |
X |
| 14 |
Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice. |
X |
X |
X |
Annexe B – Rapport statistique
Nom de l'institution : École de la fonction publique du Canada
Période visée par le rapport : 2016-04-01 au 2017-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans la première colonne se trouvent les demandes en fonction de leur état d'avancement. Dans la deuxième colonne, vous trouverez le nombre de demandes. Le nombre total de demandes se trouve à la troisième ligne.
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
5 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
1 |
| Total |
6 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
5 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
1 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent de calculer le nombre de dispositions par délai de traitement : 1 à 15 jours, 16 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Disposition des demandes |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
1 |
3 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
5 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
3 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
5 |
2.2 Exceptions
Exceptions. Les colonnes un, trois et cinq représentent le numéro de l'article sur lesquels se basent les exceptions. Les colonnes deux, quatre et six présentent le nombre de demandes.
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 18(2) |
0 |
22(1)a)(i) |
0 |
23a) |
0 |
| 19(1)a) |
0 |
22(1)a)(ii) |
0 |
23b) |
0 |
| 19(1)b) |
0 |
22(1)a)(iii) |
0 |
24a) |
0 |
| 19(1)c) |
0 |
22(1)b) |
0 |
24b) |
0 |
| 19(1)d) |
0 |
22(1)c) |
0 |
25 |
0 |
| 19(1)e) |
0 |
22(2) |
0 |
26 |
3 |
| 19(1)f) |
0 |
22.1 |
0 |
27 |
0 |
| 20 |
0 |
22.2 |
0 |
28 |
0 |
| 21 |
0 |
22.3 |
0 |
|
2.3 Exclusions
Exclusions. Les colonnes un, trois et cinq représentent le numéro de l'article sur lesquels se basent les exclusions. Les colonnes deux, quatre et six présentent le nombre de demandes.
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 69(1)a) |
0 |
70(1) |
0 |
70(1)d) |
0 |
| 69(1)b) |
0 |
70(1)a) |
0 |
70(1)e) |
0 |
| 69.1 |
0 |
70(1)b) |
0 |
70(1)f) |
0 |
| |
70(1)c) |
0 |
70.1 |
0 |
2.4 Support des documents communiqués
Support des documents communiqués. La première colonne présente les différentes dispositions, soit communication totale ou partielle. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le type de support utilisé pour la communication des documents : papier, électronique ou autres.
| Disposition |
Papier |
Électronique |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
2 |
3 |
0 |
| Total |
2 |
3 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de pages traitées, le nombre de pages divulguées et le nombre de demandes.
| Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de Pages communiquées |
Nombre de demandes |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
3 702 |
3 123 |
5 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
| Total |
3 702 |
3 124 |
5 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, 101 à 500 pages traitées, 501 à 1 000 pages traitées, 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Disposition |
Moins de 100
pages traitées |
101 à 500
pages traitées |
501 à 1 000
pages traitées |
1 001 à 5 000
pages traitées |
Plus de 5 000
pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
2 |
160 |
1 |
261 |
1 |
637 |
1 |
2 066 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 |
160 |
1 |
261 |
1 |
637 |
1 |
2 066 |
0 |
0 |
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de dispositions relatives à chacune des catégories suivantes : consultation requise, avis juridique, renseignements entremêlés et autres. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Disposition |
Consultation
requise |
Avis juridique |
Renseignements
entremêlés |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
1 |
0 |
0 |
1 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
1 |
0 |
0 |
1 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non-respect du délai statutaire. La première colonne présente le nombre de demandes fermées après le délai statutaire. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le motif principal du délai : charge de travail, consultation externe, consultation interne ou autres.
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire |
Motif principal |
| Charge de travail |
Consultation
externe |
Consultation
Interne |
Autres |
| 1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard. La première colonne présente le nombre de jours de retard. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes en retard pour lesquelles le délai n'a pas été prorogé et le nombre de demandes en retard pour lesquelles le délai a été prorogé. Les totaux figurent aussi à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
Nombre de
jours en retard |
Nombre de demandes
en retard où le délai
n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes
en retard où le délai
a été prorogé
|
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
1 |
1 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
1 |
1 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction. La première colonne présente le type de demande de traduction. Les colonnes suivantes indiquent le nombre de demandes acceptées ou refusées. Les totaux figurent aussi à la dernière colonne et à la dernière ligne.
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5). La première ligne de gauche à droite indique les alinéas 8(2)e), 8(2)m) et le paragraphe 8(5). Le nombre de communications est affiché dans chaque colonne. Le total se trouve à la dernière colonne.
| Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Demandes de correction de renseignements personnels et mentions. La première colonne vise le genre de demande de correction : mentions annexées ou demandes de correction acceptées. Le nombre de demandes reçues se trouve dans la deuxième colonne.
| Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
| Mentions annexées |
0 |
| Demandes de correction acceptées |
0 |
| Total |
0 |
Partie 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Motifs des prorogations et disposition des demandes. La première colonne présente les différentes dispositions des demandes ayant nécessité une prorogation. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de prorogations obtenues pour chacun des trois motifs suivants : 15a)(i) Entrave au fonctionnement, 15a)(ii) Consultation et 15b) Traduction ou conversion. La colonne 15a)(ii) Consultation se divise en deux colonnes : la première concerne l'article 70 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Disposition des demandes
où le délai a été prorogé
|
15a)(i)
Entrave au
fonctionnement |
15a)(ii)
Consultation |
15b)
Traduction
ou conversion |
| Article 70 |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
1 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations. La première colonne présente les différentes durées de prorogation. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de prorogations obtenues pour chacun des motifs suivants : 15a)(i) Entrave au fonctionnement, 15a)(ii) Consultation et 15b) Traduction ou conversion. La colonne 15a)(ii) Consultation se divise en deux colonnes : la première concerne l'article 70 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Durée des prorogations |
15a)(i)
Entrave au
fonctionnement |
15a)(ii)
Consultation |
15b)
Traduction
ou conversion |
| Article 70 |
Autres |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
1 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes. La colonne 1 présente l'état des consultations. Les colonnes 2 et 3 permettent d'indiquer le nombre de demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et le nombre de pages à traiter; et les colonnes 4 et 5, le nombre de demandes de consultation reçues d'autres organismes et le nombre de pages à traiter. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Consultations |
Autres institutions du
gouvernement du Canada |
Nombre de pages
à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages
à traiter |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. La première colonne présente les différentes recommandations. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : 1 à 15 jours, 16 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes. La première colonne présente les différentes recommandations. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : 1 à 15 jours, 16 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Délais de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet selon la LPRP – Demandes auprès des Services juridiques. La première colonne présente les différents nombre de jours. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, 101 à 500 pages traitées, 501 à 1 000 pages traitées, 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Nombre de jours |
Moins de 100
pages traitées |
De 101 à 500
pages traitées |
De 501 à 1 000
pages traitées |
De 1 001 à 5 000
pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Délais de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet selon la LPRP – Demandes auprès du Bureau du Conseil privé. La première colonne présente les différents nombre de jours. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, 101 à 500 pages traitées, 501 à 1 000 pages traitées, 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
| Nombre de jours |
Moins de 100
pages traitées |
De 101 à 500
pages traitées |
De 501 à 1 000
pages traitées |
De 1 001 à 5 000
pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 8 – Plaintes et enquêtes
Plaintes et enquêtes. La première ligne de gauche à droite porte sur les articles de la Loi. Les colonnes indiquent le nombre de plaintes et enquêtes. Le total figure à la dernière colonne.
| Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. On trouve à droite le nombre d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée terminées
| Nombre d'ÉFVP terminées |
0 |
Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
Coûts. La première colonne présente les types de dépenses. La colonne suivante indique le total dépensé. Le total figure à la dernière colonne du tableau.
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
97 565 $ |
| Heures supplémentaires |
0 $ |
| Biens et services |
1 201 $ |
| Contrats de services professionnels |
0 $ |
|
| Autres |
1 201 $ |
| Total |
98 766 $ |
10.2 Ressources humaines
Ressources humaines. La première colonne présente les types de ressources. La colonne suivante indique le nombre d'années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels. Le total figure à la dernière ligne du tableau.
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
| Employés à temps plein |
1,21 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0,00 |
| Employés régionaux |
0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0,00 |
| Étudiants |
0,00 |
| Total |
1,21 |
- Date de modification :
