Rapport financier trimestriel : 1er octobre au 31 décembre 2017

Rapport de la direction pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. On devrait le lire en se rapportant au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice financier 2017-2018.

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

L'École de la fonction publique du Canada (l'École) a été créée le 1er avril 2004, lors de l'entrée en vigueur des dispositions de la partie 4 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. L'École est un établissement public du portefeuille du Conseil du Trésor, et dont la mission est énoncée dans la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada.

L'École a été créée pour faire en sorte que les fonctionnaires fédéraux de l'administration publique centrale aient les compétences et les connaissances communes pour servir la population canadienne de manière efficiente et efficace. À cette fin, elle offre un programme de cours commun, axé sur les compétences et les connaissances qu'exige une fonction publique dynamique en constante évolution qui doit sans cesse s'adapter aux besoins des intervenants et des Canadiens.

L'École fournit des services d'apprentissage communs à l'administration publique centrale. Elle a le mandat législatif d'offrir une gamme d'activités d'apprentissage afin de mettre en valeur le potentiel individuel et organisationnel ainsi que l'excellence en gestion au sein de la fonction publique. Ainsi, l'École se trouve dans une position privilégiée pour fournir des services d'apprentissage pertinents, économiques et de qualité aux fonctionnaires, de même qu'aux collectivités fonctionnelles et aux organisations de la fonction publique, et ce, partout au pays et dans les deux langues officielles.

La responsabilité essentielle de l'École est de fournir « un apprentissage commun à tous les employés de la fonction publique centrale afin qu'ils servent la population canadienne avec excellence ».

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'École accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'École utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels, pour la période se terminant le 31 décembre 2017, et cumulatifs, pour l'exercice 2017-2018

1. Autorisations totales pour 2017-2018

• L'École a deux sources de financement :
  • les crédits annuels votés par le Parlement pour des activités à être financées à partir du Trésor public;
  • l'autorisation législative pour les recettes disponibles et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.
• Le total des autorisations disponibles pour l'exercice 2017-2018 s'élève à 91,2 millions de dollars, soit 3,5 millions de dollars ou 3,7 % de moins que les 94,7 millions de dollars disponibles en 2016-2017. Le montant de 91,2 millions de dollars se compose de 68,2 millions de dollars en crédits votés et de 23 millions de dollars en financement statutaire.
• Pendant une période de trois ans qui s'est terminée en 2016-2017, l'École a subi une importante transformation, dans le cadre de laquelle elle a mis en œuvre un nouveau modèle de financement fondé principalement sur les crédits votés. Pendant la même période, les crédits de l'École ont été réduits de 4,6 %, soit 3,3 millions de dollars, passant de 71,5 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2016-2017 à 68,2 millions de dollars en 2017-2018.
• L'autorisation législative de 23 millions de dollars pour l'année financière 2017-2018 comprend 7 millions de dollars de recettes disponibles prévues, 7,9 millions de dollars de recettes disponibles reportées de l'exercice précédent (conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada) et 8,1 millions de dollars pour les régimes d'avantages sociaux des employés.

2. Dépenses prévues pour 2017-2018

• L'École a prévu des dépenses de 91,2 millions de dollars pour l'année financière 2017-2018, lesquelles sont réparties comme suit : 67,6 millions de dollars pour les salaires et les avantages sociaux, et 23,6 millions de dollars pour le fonctionnement et l'entretien.

3. Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

• Comparativement à la même période l'an passé, les dépenses totales ont diminué de 2,9 millions de dollars (16,8 millions de dollars en 2017-2018 par rapport à 19,7 millions de dollars en 2016-2017). Cette diminution est principalement attribuable à la baisse des dépenses liées aux salaires et aux services professionnels.

4. Cumul des dépenses au 31 décembre 2017

• Les dépenses totales ont diminué de 9,7 millions de dollars au terme des trois premiers trimestres de l'année financière, soit au 31 décembre 2017, comparativement à la même période de l'année précédente (45,7 millions de dollars contre 55,4 millions de dollars). Cela est principalement attribuable à la diminution des dépenses liées aux salaires, aux services professionnels et à la location, compensées en partie par une augmentation d'autres subventions et paiements en raison des paiements excédentaires de rémunération causés par Phénix.

Risques et incertitudes

Le financement au moyen de crédits a été réduit de 4,6 % depuis l'année financière 2016-2017. Dans le cadre du nouveau modèle de financement, lequel est basé principalement sur les crédits votés, le financement de l'École est plutôt fixe. Dans ce contexte financier plus serré, l'École a adopté une stratégie prudente et réfléchie qui repose sur une budgétisation rigoureuse et des mesures de restriction des coûts. L'École se servira des revenus accumulés de cette façon pour financer du contenu pédagogique de qualité et des initiatives d'apprentissage innovatrices.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'a été noté au cours du troisième trimestre de 2017-2018.

Approbation des cadres supérieurs

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

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