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Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2014–2015

Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Table des matières

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983, afin de donner aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements contenus dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions bien précises et limitées.

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde aux citoyens canadiens, de même qu'aux personnes et aux sociétés installées au Canada, un droit d'accès aux documents gouvernementaux fédéraux qui ne contiennent pas de renseignements de nature personnelle. La Loi complète, sans toutefois les remplacer, d'autres modalités d'accès à l'information gouvernementale. Elle ne vise aucunement à limiter, de quelque façon que ce soit, l'accès à l'information gouvernementale qui est normalement accessible au public sur demande.

Le présent rapport annuel décrit la façon dont l'École de la fonction publique du Canada (l'École) s'est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de l'exercice 2014-2015. Ce rapport est présenté au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi.

L'École est le fournisseur de services d'apprentissage communs de la fonction publique du Canada. Elle a pour mandat législatif de fournir une gamme d'activités d'apprentissage qui renforcent les capacités des employés et des organisations de la fonction publique, et qui favorisent l'excellence de la gestion au sein de celle-ci.

L'École vise le résultat stratégique suivant : Les fonctionnaires fédéraux ont les connaissances, les habiletés et les compétences communes dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens.

L'École a été créée le 1er avril 2004, en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Elle est régie par la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada. Sa principale responsabilité consiste à offrir un éventail de possibilités d'apprentissage et à favoriser une culture axée sur l'apprentissage dans la fonction publique.

À titre d'établissement public et en vertu de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, l'École a le mandat suivant :

  • inciter à la fierté et à l'excellence dans la fonction publique;
  • stimuler un sens commun de la finalité, des valeurs et des traditions dans la fonction publique;
  • aider les administrateurs généraux à répondre aux besoins d'apprentissage de leur organisation;
  • viser l'excellence en matière de gestion et d'administration publiques.

Pour aider les administrateurs généraux à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de perfectionnement du leadership et de perfectionnement professionnel dans l'ensemble de la fonction publique, l'École détermine les besoins organisationnels, et elle conçoit et offre également des programmes pratiques et de grande qualité qui répondent aux principaux besoins de perfectionnement des fonctionnaires.

Structure organisationnelle et responsabilités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels

À l'École, les activités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont principalement effectuées par le Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires. Cette équipe fait partie de la Direction générale des orientations stratégiques, du développement des programmes et du marketing, sous l'égide du directeur principal de la Direction du marketing, des communications et des affaires publiques. Elle est composée d'un gestionnaire, qui est le coordonnateur de l'AIPRP de l'École, de deux conseillers en la matière et d'un adjoint aux services administratifs. Le poste de gestionnaire a été créé et doté en 2014-2015 afin d'augmenter le niveau d'attention prévu pour ces tâches démocratiques de haute importance.

Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable des activités quotidiennes liées à l'administration de la Loi.

Outre les activités relevant des affaires parlementaires, le Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires de l'École est notamment chargé de ce qui suit :

  • traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à la législation et à la réglementation ainsi qu'aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
  • répondre aux demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes fédéraux;
  • donner des conseils et des indications aux demandeurs sur l'application de la législation relative à l'AIPRP, et favoriser la sensibilisation et la formation des employés de l'École à cet égard;
  • collaborer avec le Commissariat à l'information ainsi qu'avec le Commissariat à la protection de la vie privée lors du traitement des plaintes;
  • examiner les documents ministériels avant qu'ils ne soient affichés dans le cadre de la divulgation proactive sur le site Web de l'École;
  • s'assurer que les fonds de renseignements (catégories de documents et fichiers de renseignements personnels) que détient l'École sont publiés dans Info Source;
  • élaborer les rapports statistiques et les rapports annuels sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • participer aux activités de la collectivité de l'AIPRP, telles que les réunions et les groupes de travail dirigés par le SCT qui s'adressent aux coordonnateurs et aux spécialistes de l'AIPRP.

Délégation des pouvoirs

Aux fins de l'application de la Loi, la sous-ministre/présidente de l'École délègue les pleins pouvoirs au directeur principal de la Direction du marketing, des communications et des affaires publiques. Un exemplaire de l'instrument de délégation signé et en vigueur le 31 mars 2015 figure à l'annexe A.

Interprétation du Rapport statistique de 2014-2015 sur la Loi sur l'accès à l'information

Voici une description de l'information contenue dans le Rapport statistique sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information de 2014-2015, joint à l'annexe B.

Demandes reçues en vertu de la Loi, consultations et demandes informelles

Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, l'École a reçu 30 nouvelles demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi, et trois demandes de l'exercice précédent restaient à régler. Elle en a traité 28 et en a reporté cinq à l'exercice suivant.

De plus, l'École a reçu 20 demandes de consultation présentées par d'autres organisations gouvernementales en vertu de la Loi, concernant des documents susceptibles de présenter un intérêt pour elle. Ces demandes de consultation ont été traitées et 594 pages, examinées. L'École a fourni ses recommandations dans les délais fixés par les organisations.

L'École a aussi répondu à trois demandes informelles qu'elle a reçues pour des documents ayant déjà été communiqués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Dans chaque cas, elle a répondu dans les 15 jours suivant la demande.

Règlement des demandes traitées

Neuf demandes (32 %) ont donné lieu à une divulgation complète de l'information, alors que dans 15 cas (54 %), au moins une partie de l'information n'a pas été communiquée. Les documents ont fait objet d'une exception totale conformément aux dispositions de la Loi dans un cas (4 %), alors que dans trois cas (11 %), les documents demandés n'existaient pas.

Source des demandes reçues

Durant la période visée, les entreprises (secteur privé) ont été à l'origine du plus grand nombre de demandes, soit 15 demandes (50 %); viennent ensuite le grand public, qui a présenté neuf demandes (30 %), les médias, qui en ont présenté cinq (17 %), et le milieu universitaire, qui en a présenté une seule (3 %).

Délai de traitement et prorogations des demandes traitées

Vingt-quatre demandes (86 %) ont été traitées en 30 jours ou moins. Deux demandes (7 %) ont requis un délai de traitement allant jusqu'à 60 jours, et il a fallu plus de 60 jours pour traiter les deux autres demandes (7 %).

Une prorogation du délai initial de 30 jours est autorisée lorsque le traitement de la demande exige d'examiner une grande quantité de documents et que le fait d'y répondre dans un délai de 30 jours entraverait de manière déraisonnable les activités, ou lorsque des consultations sont nécessaires. En 2014-2015, l'École a sollicité une prorogation de délai pour deux demandes. Dans les deux cas, la prorogation a été demandée pour pouvoir consulter une autre organisation.

Durant la période visée par le rapport, l'École n'a pas été en mesure de respecter ses délais dans deux cas, lesquels représentent 7 % du nombre total des demandes traitées. Un des délais n'a pas pu être respecté en raison de consultations internes, et l'autre faisait partie de la catégorie « Autre », à cause de difficultés informatiques imprévues (maintenant réglées).

Exceptions et exclusions

Les exceptions et les exclusions sont les seuls motifs de non-divulgation de l'information se trouvant dans des documents demandés au titre de la Loi sur l'accès à l'information. Leur application est limitée et précise, comme le prévoit la Loi.

Parmi les demandes où une exception a été invoquée, la disposition le plus souvent appliquée correspondait au paragraphe 19(1) qui vise à protéger les renseignements personnels au sujet d'une personne autre que le demandeur. Dans un très petit nombre de cas, l'École a invoqué les articles 20, 21 et 22. L'article 20 vise à protéger les renseignements confidentiels de tiers contenus dans des documents du gouvernement; l'article 21 a pour but de protéger l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement, y compris les avis, les recommandations, les délibérations, les projets et les positions liés à des négociations en cours. L'article 22, quant à lui, est la disposition utilisée afin de protéger l'intégrité des examens et des vérifications.

La Loi précise que certains types de documents sont exclus de son application, notamment les documents déjà mis à la disposition du public (article 68) et les documents confidentiels du cabinet (article 69). Durant la période visée par le rapport, l'École n'a invoqué ces dispositions d'exclusion pour aucune des demandes qu'elle a traitées.

Format des documents divulgués

L'École a fourni les documents demandés sur support papier dans huit cas (33 %), et sous forme électronique en réponse à 16 demandes (67 %).

Pages pertinentes divulguées

Un total de 3 109 pages ont été examinées par le personnel durant la période visée par le rapport, dont 2 495 pages ont été divulguées (en totalité ou en partie) aux demandeurs. Les 614 pages restantes n'ont pas été communiquées, en application des dispositions d'exception de la Loi.

Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 2011-2012

Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 2011-2012. Sélectionnez un exercice dans la première colonne. Les colonnes suivantes présentent le nombre de demandes reçues, le nombre de demandes traitées, le nombre de pages traitées, et le nombre de pages divulguées.
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes traitées* Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées
2014-2015 30 28 3 109 2 495
2013-2014 30 27 4 353 4 201
2012-2013 26 36 8 972 8 972
2011-2012 56 52 1 371 1 292

*Comprend les demandes en suspens de l'exercice précédent (retour au paragraphe source de la note 1)

Frais

La Loi prévoit l'application de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles. Les frais actuellement en vigueur sont précisés dans le Règlement sur l'accès à l'information.

Au cours de la période visée, l'École a facturé des frais totalisant 125 $ et a renoncé à des frais totalisant 310 $.

Coûts

Selon les estimations, les coûts salariaux liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information supportés par le Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires s'élèvent à 89 872 $, et les frais généraux et frais d'entretien se chiffrent à 5 008 $, pour un total de 94 880 $.

Formation et sensibilisation

Le Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires s'acquitte de sa responsabilité d'informer et de guider les employés et les demandeurs en ce qui a trait aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information en maintenant un dialogue continu et des discussions informelles. Au cours de la période visée par le rapport, les employés du Bureau de l'AIPRP et des affaires parlementaires ont répondu aux questions des employés et de la direction, et ont fourni des conseils et des indications sur divers sujets ayant trait à la Loi.

Durant l'hiver 2015, deux séances d'information au sujet de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été offertes aux cadres de l'École. Au total, 35 cadres y ont participé.

Le site intranet de l'École contient une section qui offre aux employés et aux agents de liaison de l'AIPRP des renseignements essentiels sur l'AIPRP.

Nouvelles procédures, lignes directrices et directives

L'École n'a mis en œuvre aucune nouvelle procédure, ligne directrice ou directive, ni révisé celles qui étaient déjà en place concernant l'accès à l'information en 2014-2015.

Depuis avril 2011, dans le cadre de l'initiative du Gouvernement ouvert, l'École publie sur son site Internet le résumé des demandes d'accès à l'information qu'elle a traitées.

Plaintes

L'École n'a été informée d'aucune plainte reçue par le Commissariat à l'information au cours de l'exercice 2014-2015.

Le Commissariat à l'information a remis ses conclusions au sujet de deux plaintes formulées à l'égard de l'École : l'une était jugée non fondée, et l'autre, résolue.

Évaluation du temps requis pour traiter les demandes

L'École étant une organisation de petite taille qui reçoit relativement peu de demandes par rapport à d'autres institutions, le vice-président de la Direction générale des orientations stratégiques, du développement des programmes et du marketing est tenu au courant du délai requis pour traiter les demandes d'accès à l'information au moyen d'exposés oraux réguliers et d'un rapport mensuel.

Annexe A – Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information

Je, soussignée, Sous-ministre/ Présidente de l'École de la fonction publique du Canada, autorise en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information le directeur principal, marketing, communications et affaires publiques à exercer au nom de la Sous-ministre/ Présidente, les pouvoirs de signer les attributions, les fonctions et les pouvoirs détaillés dans l'annexe A ci-jointe.

L'original a été signé par :

Linda Lizotte-MacPherson
Sous-ministre/Présidente de l'École de la fonction publique du Canada

Date : le 24 juillet 2014

Loi sur l'accès à l'information

Instrument de délégation

La Présidente de l'École de la fonction publique du Canada détient tous les pouvoirs suivants et délègue par la présente aux personnes détenant les postes ci-dessous la responsabilité de l'exercice de ces pouvoirs et des tâches et fonctions de la présidente à la tête de l'École, conformément aux articles indiqués de la Loi. En outre, elle délègue à ces mêmes personnes le pouvoir de signer la correspondance relative aux demandes.

Instrument de délégation. La première colonne fournit la description des différents pouvoirs délégués par la présidente. Les colonnes suivantes, à droite, présentent le numéro de l’article de la loi et le titre du poste auquel les pouvoirs sont délégués.
Description Article Titre du poste
Directeur principal, Marketing, communications et affaires publiques
Répondre à la demande d'accès en 30 jours; autoriser l'accès à un document ou aviser l'auteur de la demande. 7 X
Transmettre une demande à autre institution fédérale ayant un plus grand intérêt; aviser l'auteur de la demande du transfert par écrit. 8 X
Proroger le délai de traitement d'une demande et aviser le Commissaire à l'information si la prorogation dépasse 30 jours. 8 X
Aviser l'auteur de la demande en cas de refus de communication. 10 X
Administrer les frais. 11 X
Décider de faire traduire ou non les documents demandés. 12(2)b) X
Convertir les documents sur un support de substitution lorsque c'est nécessaire et raisonnable. 12(3)b) X
Est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement. 13(1) X
Peut communiquer les documents visés au paragraphe 13(1) si l'autre gouvernement y consent ou s'il les rend publics. 13(2) X
Peut refuser de communiquer les documents dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales. 14 X
Peut refuser de communiquer les documents dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense ou à la détection, à la prévention ou à la répression d'activités hostiles ou subversives. 15 X
Peut refuser de communiquer les documents relatifs à l'application de la loi et aux enquêtes, les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d'infractions et les documents confidentiels relatifs aux services policiers provinciaux ou municipaux. 16 X
Peut refuser de communiquer tous documents dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus. 17 X
Peut refuser de communiquer tous documents dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire d'une manière appréciable aux intérêts économiques du Canada. 18 X
Est tenu de refuser la communication de tous documents contenant des renseignements personnels visés à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 19 X
Est tenu de refuser la communication de tous documents contenant des renseignements de tiers. 20 X
Peut refuser de communiquer tous documents contenant des renseignements relatifs aux activités du gouvernement. 21 X
Peut refuser de communiquer tous documents contenant des renseignements relatifs aux examens ou aux vérifications. 22 X
Peut refuser de communiquer tous documents contenant des renseignements qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat. 23 X
Est tenu de refuser la communication de tous documents qui font l'objet d'une interdiction fondée sur une autre loi en vertu d'une disposition figurant à l'annexe II. 24 X
Est tenu d'effectuer des prélèvements et de communiquer les renseignements qui peuvent l'être. 25 X
Peut refuser la communication de tous documents s'il a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié dans un délai de 90 jours ou plus. 26 X
Est tenu d'aviser le tiers intéressé de son intention de communiquer un document qui pourrait contenir des renseignements du tiers. 27(1) X
Peut proroger le délai prescrit pour donner avis au tiers. 27(4) X
Est tenu d'aviser dans un délai 30 jours le tiers ayant reçu un avis en vertu du paragraphe 27(1) de sa décision de communiquer un document portant sur le tiers. 28(1)b) X
Relever le tiers de son obligation de faire une observation écrite. 28(2) X
Communiquer un document relatif à un tiers dans les 20 jours suivant l'avis au tiers indiquant la décision de donner communication sauf si le tiers exerce un recours en révision en vertu de l'article 44. 28(4) X
Aviser l'auteur de la demande ainsi que tous tiers visés par la décision du ministère de communiquer des renseignements sur la recommandation du Commissaire à l'information. 29(1) X
En cas d'enquête, est tenu de mentionner au Commissaire à l'information le nom du tiers à qui il a donné l'avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l'aurait donné s'il avait eu l'intention de donner communication des documents. 33 X
Est tenu de présenter des observations lors d'une enquête sur une plainte au Commissaire à l'information. 35(2) X
Recevoir les conclusions et recommandations découlant des enquêtes menées par le Commissaire à l'information et lui donner avis, soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite. 37(1)b) X
Donner au plaignant l'accès à un document après l'application de l'alinéa 37(1)b) si un avis est requis. 37(4) X
Aviser le tiers d'une demande de révision par la Cour en vertu des articles 41 et 42. 43(1) X
Aviser l'auteur de la demande d'une demande de révision par la Cour présentée par le tiers. 44(2) X
Demander que les auditions effectuées en vertu des articles 41 et 42 aient lieu à huis clos et dans la région de la capitale nationale. 52(2) X
Demander et se voir accorder le droit de présenter des arguments en l'absence d'une autre partie dans les cas prévus à l'article 52. 52(3) X
Refuser la communication de tous documents exclus par la Loi. 68, 69 X
Fournir au public des installations pour la consultation des manuels. 71(1) X
Enlever les renseignements protégés des manuels avant qu'ils soient consultés par le public. 71(2) X
Les attributions conférées au responsable de l'institution par règlement pris en vertu de l'article 77. 77 X

L'original a été signé par :

Linda Lizotte-MacPherson
Sous-ministre/Présidente de l'École de la fonction publique du Canada

Le 24 juillet 2014

Annexe B – Rapport statistique

Nom de l'institution : École de la fonction publique du Canada

Période d'établissement de rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Dans la première colonne se trouvent les demandes en fonction de leur état d’avancement. Dans la deuxième colonne, vous trouverez le nombre de demandes. Le nombre total de demandes se trouve à la quatrième ligne.
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 30
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 3
Total 33
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 28
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 5

1.2 Source des demandes

Source des demandes. La colonne de gauche indique les différentes sources des demandes et la colonne de droite indique le nombre de demandes provenant de chacune des sources ainsi que le nombre total de demandes.
Source Nombre de demandes
Médias 5
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 15
Organisation 0
Public 9
Refus de s'identifier 0
Total 30

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement. Les colonnes affichent les délais de traitement : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Au bas de chaque colonne se trouve le nombre de demandes traitées avec succès selon les délais. Les totaux figurent à la dernière colonne.
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
3 0 0 0 0 0 0 3

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent de calculer le nombre de dispositions par délai de traitement : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
1 6 2 0 0 0 0 9
Communication partielle 1 12 3 2 0 1 0 15
Exception totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 1 0 0 0 0 0 3
Demande transmise 0 0 0 00 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 1 0 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 1
Total 4 20 2 1 0 1 0 28

2.2 Exceptions

Exceptions. Les colonnes un, trois, cinq et sept représentent le numéro de l’article sur lesquels se basent les exceptions. Les colonnes deux, quatre, six et huit présentent le nombre de demandes.
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 0 16(2)a) 0 18(a) 0 20.1 0
13(1)b) 0 16(2)b) 0 18(b) 0 20.2 0
13(1)c) 0 16(2)c) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)d) 0 16(3) 0 18(d) 0 21(1)a) 1
13(1)e) 0 16.1(1)a) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 1
14(a) 0 16.1(1)b) 0 18.1(1)b) 3 21(1)c) 1
14(b) 0 16.1(1)c) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 1
15(1)–I.A. Note de bas de pagea 0 16.1(1)d) 0 18.1(1)d) 0 22 1
15(1)–Def. Note de bas de pageb 0 16.2(1) 0 19(1) 12 22.1(1) 0
15(1)–S.A. Note de bas de pagec 0 16.3 0 20(1)a) 1 23 0
16(1)a)(i) 0 16.4(1)a) 0 20(1)b) 3 24(1) 0
16(1)a)(ii) 0 16.4(1)b) 0 20(1)b.1) 0 26 0
16(1)a)(iii) 0 16.5 0 20(1)c) 0  
16(1)b) 0 17 0 20(1)d) 1
16(1)c) 0  
16(1)d) 0
Notes de bas de page
Note de bas de page a

A.I. : Affaires internationales

Retour à l'appel de note a

Note de bas de page b

Déf. : Défense du Canada

Retour à l'appel de note b

Note de bas de page c

A.S. : Activités subversives

Retour à l'appel de note c

2.3 Exclusions

Exceptions. Les colonnes un, trois, cinq et sept représentent le numéro de l’article sur lesquels se basent les exceptions. Les colonnes deux, quatre, six et huit présentent le nombre de demandes.
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 0 69(1)a) 0 69(1)g) re a) 0
68(b) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re b) 0
68(c) 0 69(1)c) 0 69(1)g) re c) 0
68.1 0 69(1)d) 0 69(1)g) re d) 0
68.2(a) 0 69(1)e) 0 69(1)g) re e) 0
68.2(b) 0 69(1)f) 0 69(1)g) re f) 0
  69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le type de support utilisé pour la communication des documents : papier, électronique ou autres. Les totaux se trouvent à la dernière ligne.
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 4 5 0
Communication partielle 4 11 0
Total 8 16 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et divulguées. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de pages traitées, le nombre de pages divulguées et le nombre de demandes.
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 887 887 9
Communication partielle 2 201 1 608 15
Exception totale 21 0 1
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, 101 à 500 pages traitées, 501 à 1 000 pages traitées, 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Disposition Moins de 100
pages
traitées		 101 à 500
pages
traitées		 501 à 1 000
pages
traitées		 1 001 à 5 000
pages
traitées		 Plus de 5 000
pages
traitées
Nombre
de demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de demandes		 Pages
communiquées
Communication totale 8 87 0 0 0 0 1 800 0 0
Communication partielle 11 284 3 856 0 0 1 468 0 0
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 20 371 3 856 0 0 2 1,268 0 0
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités. La première colonne présente les différentes dispositions. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de dispositions relatives à chacune des catégories suivantes : consultation requise, estimation des frais, avis juridique et autres. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autre Total
Communication totale 2 0 0 0 2
Communication partielle 1 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Neither confirmed nor denied 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 3

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non respect du délai statutaire. La première colonne présente le nombre de demandes fermées après le délai statutaire. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le motif principal du délai : charge de travail, consultation externe, consultation interne ou autres.
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 0 0 1 1
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard. La première colonne présente le nombre de jours de retard. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes en retard pour lesquelles le délai n'a pas été prorogé et le nombre de demandes en retard pour lesquelles le délai a été prorogé. Les totaux figurent aussi à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 1 0 1
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 1 2

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction. La première colonne présente le type de demande de traduction. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes acceptées ou refusées. Les totaux figurent aussi à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes. La première colonne présente les différentes dispositions des demandes ayant nécessité une prorogation. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de prorogations obtenues pour chacun des trois motifs suivants : 9(1)a) Entrave au fonctionnement, 9(1)b) Consultation et 9(1)c) Avis à un tiers. La colonne 9(1)b) Consultation se divise en deux colonnes : la première concerne l'article 69 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 1 0
Communication partielle 0 0 1 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 2 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations. La première colonne présente les différentes durées de prorogation. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de prorogations obtenues pour chacun des motifs suivants : 9(1)a) Entrave au fonctionnement, 9(1)b) Consultation et 9(1)c) Avis à un tiers. La colonne 9(1)b) Consultation se divise en deux colonnes : la première concerne l'article 69 et la seconde, les autres cas. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 2 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0
Total 0 0 2 0

PARTIE 4 – Frais

Frais. La première colonne présente les types de frais. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et le montant associés à chacune des deux catégories suivantes : frais perçus et frais dispensés ou remboursés. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première permet de préciser le nombre de demandes, et la seconde, le montant. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 25 125 $ 1 5 $
Recherche 0 0 $ 0 305 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 25 125 $ 2 310 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes. La colonne 1 présente l'état des consultations. Les colonnes 2 et 3 permettent d'indiquer le nombre de demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et le nombre de pages à traiter; et les colonnes 4 et 5, le nombre de demandes de consultation reçues d'autres organismes et le nombre de pages à traiter. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 20 594 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 20 594 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 20 594 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. La première colonne présente les différentes recommandations. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 14 5 0 0 0 0 0 19
Communiquer en partie 0 1 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 14 6 0 0 0 0 0 20

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. La première colonne présente les différentes recommandations. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de jours requis pour répondre aux demandes de consultation : de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Les totaux figurent à la dernière colonne et à la dernière ligne du tableau.
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI – Demandes auprès des Services juridiques. La première colonne présente les différents nombre de jours. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, de 101 à 500 pages traitées, de 501 à 1 000 pages traitées, de 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI – Demandes auprès du Bureau du Conseil privé. La première colonne présente les différents nombre de jours. Les colonnes suivantes permettent d'indiquer le nombre de demandes et de pages divulguées pour chacune des cinq catégories suivantes : moins de 100 pages traitées, de 101 à 500 pages traitées, de 501 à 1 000 pages traitées, de 1 001 à 5 000 pages traitées et plus de 5 000 pages traitées. Chaque catégorie comporte deux colonnes : la première comprend le nombre de demandes, et la seconde, le nombre de pages divulguées. Les totaux figurent à la dernière ligne du tableau.
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes. Les colonnes de gauche à droite indiquent le nombre de plaintes et enquêtes aux termes des articles suivants : article 32, article 35 et article 37. Le total figure à la dernière colonne.
Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 2 2

PARTIE 8 – Recours judiciaire

Recours judiciaire. Les colonnes de gauche à droite indiquent le nombre de recours judiciaires aux termes des articles suivants : article 41, article 42 et article 44. Le total figure à la dernière colonne.
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Coûts. La première colonne présente les types de dépenses. La colonne suivante indique le total dépensé. Le total figure à la dernière ligne.
Dépenses Montant
Salaires 89 872 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : 0 $
  • Autres : 5 008 $
 5 008 $
Total 94 880 $

9.2 Ressources humaines

Ressources humaines. La première colonne présente les types de ressources. La colonne suivante indique le nombre d’années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels. Le total figure à la dernière ligne.
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 1.58
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 1.58
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